Conditions générales de vente — familles

Version 2026-09-30 · Mise à jour : 30 septembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est HARIMON, SASU au capital de 100 €, RCS Créteil 108 025 768, SIRET 108 025 768 00012, numéro individuel d’identification à la TVA FR25108025768, siège au 12 E Villa Saint-Pierre, bâtiment E, escalier 2, 94220 Charenton-le-Pont, France. Contact : support@learniko.fr. Téléphone professionnel : +33 6 27 33 35 05.

Ces CGV concernent les consommateurs en France et dans l’Espace économique européen, pour les offres web effectivement disponibles dans leur pays. Les établissements scolaires, entreprises et CSE doivent faire l’objet d’un contrat distinct ; cette version ne constitue pas leurs CGV professionnelles.

2. Offre, prix et commande

Avant tout engagement sont présentés l’offre choisie, l’enfant bénéficiaire, les fonctionnalités et quotas, la périodicité, le montant total à payer avec les taxes applicables et les modalités de renouvellement. Le récapitulatif de commande prime sur les exemples de prix de la vitrine.

Les offres peuvent être mensuelles ou annuelles. Un abonnement annuel est facturé pour l’année ; un équivalent mensuel affiché à titre indicatif ne signifie pas un paiement mensuel. Les remises famille éventuelles sont précisées pour chaque enfant.

Le souscripteur vérifie et peut corriger sa commande avant de confirmer l’obligation de paiement. Le paiement est traité par Stripe ; Learniko ne reçoit pas le numéro complet de carte. Le souscripteur accepte les CGV et reçoit une confirmation du contrat sur un support durable.

3. Essai gratuit

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et ses conditions sont indiquées avant son activation. L’offre standard présentée dans cette version est de 14 jours sans carte obligatoire.

Sans moyen de paiement enregistré, l’abonnement d’essai est annulé à son expiration et l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin : aucun paiement ne doit être exigé pour la seule absence de carte. Si un moyen de paiement est ajouté et qu’un abonnement renouvelable est confirmé, les échéances annoncées s’appliquent. L’essai commercial ne remplace pas le droit légal de rétractation.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement payant est renouvelé selon la périodicité acceptée, sauf résiliation. La résiliation est accessible en ligne depuis l’espace abonnement ; le support peut également être contacté. Une confirmation indique sa date d’effet.

Sauf droit légal contraire ou offre plus favorable, la résiliation arrête le prochain renouvellement et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée. Les droits à remboursement pour rétractation ou non-conformité ne sont pas supprimés.

Lorsque l’article L. 215-1 du code de la consommation s’applique, l’information de non-reconduction est adressée dans les délais légaux. Son absence ouvre les droits prévus par la loi. Une modification de prix n’est pas appliquée rétroactivement à une période déjà payée.

5. Rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans motif. L’envoi d’une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai suffit ; le formulaire proposé est facultatif. Contact : support@learniko.fr ou l’adresse postale du vendeur.

Le début d’utilisation du service ne supprime pas à lui seul ce droit. Si le consommateur a expressément demandé le commencement du service payant avant la fin du délai et reçu l’information légale, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L. 221-25. Aucun montant n’est dû au titre des jours offerts.

La perte du droit pour un service pleinement exécuté suppose toutes les conditions légales ; un abonnement en cours n’est pas considéré comme pleinement exécuté du seul fait d’une première connexion.

Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Les extensions légales du délai en cas de défaut d’information restent applicables.

6. Garanties légales des services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique, mensuelle ou annuelle et pendant ses renouvellements, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture, mensuelle ou annuelle et pendant ses renouvellements.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

7. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à support@learniko.fr, en précisant le compte et la commande concernés sans communiquer votre carte bancaire.

Après une réclamation écrite préalable auprès de HARIMON, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, et dans les conditions légales de recevabilité, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. La saisine peut être effectuée par courrier à cette adresse ou en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/. Le site du médiateur est https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

La médiation n’empêche pas de saisir la juridiction compétente. Aucune clause ne prive le consommateur des protections impératives de son pays de résidence.

Contact : support@learniko.fr. Conserver cette version.